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AGRICULTURE-PAC : suite aux intempéries

Publication du :

Depuis début avril, la pluie et de nombreux orages ont entraîné des dégâts aux cultures (inondations de cultures, grêle) mais également des ravinements, des fossés bouchés. Certains secteurs sont particulièrement touchés (la Lomagne, le secteur de Genebrières...)
Rappel des dispositions à prendre:
- Coté PAC  - voir communiqué de presse 
En résumé
Si la culture est très abimée mais sans re-semis envisagé : 
 - compléter le formulaire de modification d'assolement  indiquant un accident de culture sur la parcelle ou une partie de parcelle sur laquelle la végétation ne couvre plus.

 - le transmettre à la DDT de Tarn-et-Garonne.
 Si la culture a été un peu abimée : vous n'avez rien à signaler.
 Si la parcelle n'a pas été semée et ne le sera pas, alors qu'elle a été déclarée en culture et à la condition qu'elle soit enherbée : 
          - établir et transmettre à la DDT une modification d'assolement indiquant le code jachère (J5M) à la place de la culture.
         NB : Dans ces conditions, elle devra être entretenue comme une jachère jusqu'au 31 août (= girobroyée).

 - Recensement des pertes - Fiche enquête intempéries de la Chambre d'agriculture :     - Seules peuvent relever des calamités agricoles les pertes de fonds (dommages aux sols et pertes de plants fruitiers ou viticoles) et les pertes de récoltes fourragères ou légumières, s'il y a reconnaissance au titre des calamités et que les seuils d’éligibilité sont atteints.
    - Une mission d'enquête est prévue prochainement, pour constater les dégâts sur le terrain.
    - Fiche enquête intempéries Dans toutes les situations de pertes, il est conseillé de compléter une fiche intempérie et de la retourner à la Chambre d'agriculture.
L'objectif est de recenser les pertes et de faciliter les dégrèvements sur le foncier non bâti, en appui des déclarations de demande de dégrèvement (imprimés du service des impôts).

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